Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site par l'entreprise Mahira, en cours d'immatriculation. Elles prévalent sur toute autre condition.
ARTICLE 2 : PRIX ET PRODUITS
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais d'expédition. L'entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 3 : COMMANDE ET PAIEMENT
La validation de la commande entraîne l'acceptation des présentes CGV. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou via les solutions sécurisées proposées par Shopify.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION (Loi Hamon)
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les frais de retour sont à la charge du client.
Exception : Les produits personnalisés ou scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ne bénéficient pas de ce droit.
ARTICLE 5 : GARANTIES LÉGALES
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil), permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours, le client peut demander le remboursement de sa commande (Art. L.216-2 du Code de la consommation).
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité de l'entreprise ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté ou d'une rupture de stock chez le fournisseur.
ARTICLE 8 : LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le client doit d'abord s'adresser au service client à contact@bymahira.fr. Si aucune solution n'est trouvée, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client pourra également recourir à un médiateur de la consommation.